L’article 745.51 du Code criminel

Décidément, l’article 745.51 du Code criminel semble porter tout au moins à interprétation dépendamment de la lecture qu’en font les avocats de la couronne et ceux de la défense dans l’affaire Alexandre Bissonnette.

En effet, pour les premiers, appuyés du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le juge Huot, qui a réécrit l’article 745.51 du Code criminel pour pouvoir imposer une peine consécutive autrement que par bonds de 25 ans, aurait dû appliquer le cumul « conformément à l’article 745.51 » et ainsi condamner Bissonnette à deux périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle, pour un total de 50 ans.

Quand aux seconds, ils soutiennent que le juge aurait dû déclarer l’article 745.51 inconstitutionnel et demande à la Cour d’appel de statuer en ce sens, et de prononcer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

D’un côté, la Couronne juge insuffisante la peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans, de l’autre, la défense juge la peine « illégale, manifestement déraisonnable et non indiquée. »

De quel côté penchera la balance de la justice? Il appartient maintenant à la Cour d’appel de statuer sur le sort de l’article 745.51 du Code criminel.

Henri Marineau, Québec