Opinion
19:09 5 décembre 2007 | mise à jour le: 5 décembre 2007 à 19:09 Temps de lecture: 1 minutes

Vente pour non paiement de taxes

La vente pour non paiement de taxes est une procédure par laquelle la MRC met aux enchères les immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées. C’est en vertu du code municipal que le deuxième jeudi du mois de mai, la MRC procède à la vente pour non paiement de taxes au cours de laquelle les immeubles sont adjugés au plus haut enchérisseur lors d’une enchère publique.

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