Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ?

M. Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé «Déclaration du vendeur de l’immeuble», la famille Dalton coche «non» à la question «Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide au sous-sol?». Sur la foi de ces déclarations, la famille Kostas achète la maison et intègre les lieux quelques semaines plus tard.