Économie
08:44 14 août 2020 | mise à jour le: 14 août 2020 à 09:22 temps de lecture: 3 minutes

Le dépôt de garantie de bail dénoncé

Le dépôt de garantie de bail dénoncé
La signature d’un bail locatif peut être assortie d’une condition de sûreté, dont fait partie le dépôt de garantie. (Photo Métro Média – Archives)

LOGEMENT. Les voix s’élèvent contre l’intention d’un regroupement de locataires de contourner une protection du Code civil. L’ajout de l’option du dépôt de garantie est déploré comme un recul qui réduit l’accès à un toit.

Après les groupes de défense de locataires, c’est au tour de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) de se joindre au concert de critiques. Elle demande au gouvernement d’intervenir et de stopper cette pratique jugée illégale et pénalisante pour tous les locataires.

«Permettre aux propriétaires de logement d’utiliser un formulaire exigeant le dépôt de garantie financière pour avoir le droit de se loger risque de généraliser cette mesure. Pourtant, celle-ci est contraire à l’article 1904 du Code civil. Il y est pourtant stipulé qu’un propriétaire ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer», soutient Pierre Lynch, président de l’AQDR.

À son avis, il n’y a donc aucune ambiguïté dans la loi qui permettrait aux propriétaires de se prévaloir d’une telle disposition. «On ne veut pas revenir 40 ans en arrière, alors qu’on imposait un dépôt substantiel simplement pour obtenir une copie de la clé. Cette pratique a été bannie lors de la création de la Régie du logement, en octobre 1980. Elle doit le rester, par égard aux locataires qui n’ont pas les moyens de mettre en dépôt d’importantes sommes d’argent», insiste M. Lynch.

Alternative volontaire

Pour sa part, le porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) précise qu’il doit s’agir d’une option volontaire. «C’est au locataire rejeté de choisir une forme de garantie. Le dépôt de garantie s’inscrit parmi les alternatives potentielles, au même titre que la colocation ou la caution du bail. On ne peut l’imposer, mais une fois accepté cela devient une renonciation à la protection légale», explique Hans Brouillette.

Selon lui, la Régie du logement ne peut se dissocier de la décision rendue par son tribunal administratif. Il trouve par ailleurs tout à fait approprié que l’organisme rappelle que l’exigence d’un dépôt de garantie demeure illégale. Toutefois, à ses yeux, le jugement de cour vient confirmer que cette pratique est admissible, lorsqu’elle est retenue entre plusieurs alternatives par le locataire. C’est ce que propose un nouveau formulaire de la CORPIQ.

Québec Hebdo

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