Dépôt de garantie de loyer permis comme option

LOGEMENT. Jusque-là interdit au Québec, le dépôt de garantie pour un bail locatif devient une option volontaire admissible. Un regroupement de propriétaires d’immeubles est parvenu à faire approuver l’exception en cour.

Pareille dérogation a été autorisée dans un jugement rendu par la Régie du logement dans une cause entendue l’hiver dernier. Celui-ci interprète la disposition du Code civil interdisant d’exiger un tel dépôt. La décision du juge administratif Robin-Martial Guay confirme le «droit de renoncer à l’interdiction» pour un locataire.

Les propriétaires espèrent obtenir ce droit depuis des années, afin de se protéger des mauvais payeurs. Selon l’interprétation de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), «le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire».

Un formulaire à cet effet est désormais proposé aux membres du regroupement. Il donne à un locataire initialement refusé la possibilité de verser un dépôt de garantie de façon «libre et volontaire». L’entente lui permet de signer un bail, malgré la présence d’un mauvais dossier de crédit. La cause passée devant la Régie en février référait justement à l’autorisation de compenser le défaut de paiement de deux mois de loyer.

Interdiction d’imposer

Du côté de la Régie du logement, on rappelle qu’un «locateur ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme du loyer. Il s’agit d’une disposition d’ordre public de protection prévue à l’article 1904 du Code civil du Québec. Un locataire peut toutefois renoncer, sous certaines conditions, à la protection offerte».

C’est cette éventualité qui a été testée devant un tribunal administratif. Il demeure interdit d’exiger comme condition au bail un quelconque montant pouvant être conservé par le propriétaire. Cependant, le dépôt de garantie peut devenir un outil reconnu légalement s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire.

«Notre formulaire prévoit la possibilité pour un candidat refusé de proposer une des trois sûretés potentielles. Soit l’option du colocataire, ou celle du cosignataire comme caution au bail, ou encore un dépôt de garantie. Le choix revient au locataire. Il ne peut être imposé pour que la renonciation soit valable. Cela dissipe un flou dans l’interprétation de la loi, rassure les locateurs et aide les locataires en recherche d’un logement», souligne Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la CORPIQ.

• Le dossier s’appuie sur la décision rendue par la Régie du logement dans l’affaire Immeubles À Côté inc. c. Mirzica.
• Lire notre autre texte sur les craintes que la mesure se généralise.

Québec Hebdo