Économie
17:21 3 avril 2019

Réforme du droit de la copropriété bien accueillie

Réforme du droit de la copropriété bien accueillie
Bien qu'il y ait eu un boum de construction ces dernières années, l'âge moyen du parc de copropriétés au Québec est de 29 ans. (Photo Métro Média – Archives)

LÉGISLATION. Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) salue le dépôt par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, du projet de loi 16. Celui-ci touche principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, en plus de revoir le fonctionnement d’organismes publics liés au logement.

Selon le RGCQ, la réalité du terrain avait dépassé le droit depuis longtemps. Il s’est écoulé 50 ans depuis la première législation sur la copropriété divise au Québec, et la modification de l’article 1069 du Code civil du Québec remonte à l’année 2002. Les changements proposés favorisent la saine gestion du parc immobilier et la préservation du patrimoine de centaines de milliers de Québécois.

Le projet de loi prévoit notamment de rendre obligatoire l’étude de fonds de prévoyance et, surtout, que les syndicats de copropriétaires suivent les conclusions de cette étude. Cette avancée permettra d’améliorer et de garantir le bon état des immeubles. Cette mesure est considérée comme le principal moyen de garantir l’équité intergénérationnelle entre les copropriétaires en ce qui a trait à l’entretien des parties communes.

Plusieurs autres dispositions sont incluses afin d’améliorer le quotidien des copropriétaires. C’est le cas des mesures prévues pour résoudre les situations de blocages systématiques, lorsque certains administrateurs ne veulent pas se plier à leurs obligations. De plus, le fonctionnement de l’assemblée générale est simplifié pour améliorer son efficacité et lutter contre le désintérêt de certains copropriétaires.

Le RGCQ déplore que l’aspect de la gestion reste le grand absent de ce projet de loi. Ainsi, aucune qualification n’est requise et aucun encadrement n’est imposé aux gestionnaires de copropriétés québécoises, alors que ceux-ci gèrent parfois des budgets dignes de PME. Un vide juridique qui peut occasionner des complications.

Ce qu’ils ont dit:

«Plutôt que de faire miroiter des frais de copropriété anormalement bas, l’étude de fonds de prévoyance reflète le coût réel de la vie en copropriété. Cette façon de faire est indispensable pour assurer la pérennité de la copropriété au Québec et protéger les investissements des copropriétaires d’ici. Il faut faire preuve de discernement : les derniers acheteurs n’ont pas à souffrir du manque de prévoyance des administrateurs des générations précédentes.» – Yves Joli-Coeur, avocat et secrétaire général du RGCQ

«Depuis 2015, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a fait, en collaboration avec plusieurs organisations de l’industrie, de nombreuses représentations pour que se concrétise la réforme de la gestion des copropriétés. Aujourd’hui, nous tenons à saluer le dépôt de ce projet de loi. C’est un beau jour pour le secteur de l’habitation.» – Luc Bélanger, p.-d.g. de l’APCHQ.

«Nous sommes satisfaits de ce projet de loi qui propose notamment l’encadrement des fonctions d’inspecteur en bâtiment, ainsi que des modifications importantes au secteur de la copropriété. Nous nous réjouissons que le gouvernement accorde une telle importance à l’industrie de l’habitation et lui assurons notre entière collaboration dans la mise en place des mesures découlant du projet de loi.» – Daniel Laplante, p.-d.g. de GCR.

Quelques chiffres

  • 329 335 logements en copropriété divise sont répertoriés au Québec.
  • 88,6G$ est la valeur foncière totale des condos dans la province.
  • 56% des unités ont été construites avant 2000 et requièrent de l’entretien.

Métro Média

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