Communauté
08:33 16 juillet 2019

Biens immobiliers matrimoniaux à Wendake – Individus et entreprises mieux protégés

Biens immobiliers matrimoniaux à Wendake – Individus et entreprises mieux protégés
Le grand chef Konrad Sioui est très heureux de l'adoption de cette nouvelle loi adaptée aux besoins de la communauté. (Photo Métro Média - Alain Couillard)

SOCIÉTÉ. Voulant prolonger, entre autres, le privilège des non-autochtones à demeurer sur le territoire de Wendake à la suite du décès de leur conjoint(e) et baliser la notion de propriété d’entreprise lors d’un divorce, la Nation huronne-wendate vient d’adopter une nouvelle loi sur les biens immobiliers matrimoniaux (BIM). Elle précise et protège, entre autres, les notions de conjoint de fait, d’époux, d’enfants, de résidences familiales, des droits, les intérêts immobiliers et ceux de tribunal.

Ébauché depuis 2017, le document a franchi la dernière étape lors d’un référendum tenu le 3 juillet. La loi fédérale sur les foyers familiaux, imposée aux communautés autochtones en 2013, ne correspondait pas aux besoins de la commuté huronne-wendat soutient le grand chef Konrad Sioui. «Prenons un exemple. Mme Picard, son mari c’est M. Durand, natif de Loretteville, et elle meurt. Il avait six mois pour quitter le territoire puisqu’il n’a pas le droit de posséder un bien sur une réserve même s’il y a passé une partie de sa vie avec sa femme, créant parfois certains drames humains.» Maintenant, le conjoint non autochtone dispose d’un droit d’occupation automatique d’un an après le décès ou selon la durée prévue dans un testament.

«Ça n’enlève rien à nos droits, mais les protège davantage.»
-Konrad Sioui

Par cette démarche, la Nation huronne-wendat souhaitait assurer le respect de la volonté des conjoints quant à leur situation juridique et les dernières volontés des personnes décédées. S’ajoute la protection des conjoints survivants relativement à l’occupation de la résidence familiale.

La notion de propriété d’entreprise à la suite d’un divorce est mieux définie dans le document. «Supposons que j’ai un commerce et que je me suis marié une deuxième fois. Avec la loi actuelle, la première conjointe pouvait venir chercher la moitié de mon commerce.» Maintenant, les biens immobiliers acquis avant le mariage ou l’union civile demeurent la propriété du conjoint sous réserve du régime matrimonial ou d’un contrat. De plus, ceux acquis pendant le mariage ou l’union civile se partagent conformément aux dispositions de tout contrat ou du régime matrimonial.

Référendum

Le résultat du référendum a été éloquent. Lors de la compilation des résultats, 977 des 1177 personnes ayant exercé leur droit de vote ont appuyé cette loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. «Essentiellement cette loi de 2013 ne s’applique plus à Wendake», commente Konrad Sioui. Avant de devenir officielle, la proposition devait être adoptée, lors d’un référendum, par un minimum de 25% des 3471 résidents habilités à voter, soit 868 personnes.

Konrad Sioui ajoute que le gouvernement fédéral va respecter les décisions prises dans ce dossier. «Il nous a dit, si une Nation, un groupe de nations ou une communauté voulait modifier la loi, il était possible de le faire et il allait respecter ces choix. C’est ce que m’a confirmé la ministre des Affaires indiennes, Carolyne Bennett.»

La nouvelle loi encadre mieux les droits de propriété des époux à la suite d’un décès. (Photo Métro Média – Alain Couillard)

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