Indexation des frais exigibles à la Régie du logement
TARIFS. Les frais exigés par la Régie du logement du Québec (RLQ) pour la production de certains actes de procédures sont indexés en fonction du coût de la vie. La société d’État agit ainsi en conformité avec l’article 2 de sa charte portant sur les tarifs.
