LOGEMENT LOCATIF. Désormais, les propriétaires doivent maintenant utiliser un nouveau formulaire de bail obligatoire pour tous leurs nouveaux locataires. Les baux signés avant le 24 février 2015 demeurent valident jusqu’à leur non-reconduction.
Economie
12:55 25 février 2015 | mise à jour le: 25 février 2015 à 12:55 temps de lecture: 1 minutesPar: 
La Rédaction
La RédactionNouveau formulaire de bail locatif en vigueur
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