justice
14:24 23 octobre 2018

Tarifs décents réclamés pour améliorer l’aide juridique

TRIBUNAL. «La vérité, c’est que les gens admissibles à l’aide juridique ont de sérieuses difficultés à se trouver un avocat qui est prêt à les représenter et à investir le temps qu’il faut dans leur dossier», résume d’entrée de jeu Me Frédéric Rousseau, criminaliste et président de l’Association des avocats de la défense de Québec (AADQ).

Les avocats de la défense au Palais de justice de Québec réclament un meilleur soutien de l’aide juridique.

(Photo Métro Média – Archives)

Lors d’un point de presse tenu au Palais de justice de Québec, il voulu profité de l’arrivée de la nouvelle ministre de la Justice du Québec, Me Sonia Lebel, pour rouvrir la discussion sur les tarifs d’aide juridique. La requête de l’AADQ vise à se rapprocher des standards canadiens et à encourager l’utilisation adéquate des ressources judiciaires.

Me Rousseau rappelle que l’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême en juillet 2016 a radicalement changé la pratique du droit criminel. Cette décision affirme que les victimes et les accusés doivent être entendus dans un délai raisonnable. Pour se conformer à cette exigence, les avocats de la défense ont l’obligation plus que jamais de préparer rapidement leur dossier. Or, contrairement à tous les autres acteurs du système de justice, les avocats de la défense sont les seuls à ne pas être rémunérés pour préparer les dossiers qu’ils pilotent quotidiennement. On estime qu’une réforme s’impose.

«L’AADQ demande en urgence au gouvernement d’actualiser le tarif d’aide juridique en matière criminelle en s’inspirant des programmes mis en place par l’Ontario. Cette réforme est nécessaire pour que les avocats de pratique privée soient en mesure de répondre aux exigences des Tribunaux et permettre à tous un véritable accès à la justice», insiste le président de l’AADQ.

Il fait remarquer qu’en Ontario, les honoraires sont adaptés à la réalité du système de justice. Les programmes permettent une utilisation responsable des fonds publics et des ressources judiciaires, tout en permettant d’assurer une représentation adéquate des gens admissibles à l’aide juridique.

Tarifs dérisoires et démotivants

En référant aux données de 2016-2017, Me Rousseau fait valoir que plus de 60% des dossiers d’aide juridique à Québec sont traités par un avocat de pratique privée. Or, il note que les honoraires qui sont assumés par l’État sur la base d’un montant forfaitaire n’ont pas été revus depuis plusieurs années. Ainsi, quelle que soit l’ampleur de la charge de travail, le tarif forfaitaire est de 330$ ou de 550$, selon la gravité de l’infraction reprochée. À son avis, ce tarif n’encourage aucunement la préparation des dossiers et nuit au déroulement des procédures.

«Ces conditions ne sont pas favorables à offrir une représentation de qualité à la population, telles que nos obligations déontologiques l’exigent. Avec une rémunération aussi basse, nous acceptons des mandats d’aide juridique par vocation, pour le principe de l’égalité des droits et un accès à la justice pour tous. Les véritables perdants de ce système ne sont pas les avocats, car la plupart d’entre nous refusent de telles conditions de travail. Ce sont plutôt les accusés, les victimes et la société qui subissent tous les jours les injustices liées au tarif puisque justice ne peut être rendue en temps utile», soutient Me Frédéric Rousseau.

Réforme nécessaire

Selon le président de l’AADQ, il est faux de prétendre que l’accès à la justice passe uniquement par l’augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. «Le volume des dossiers ne cesse d’augmenter et le nombre d’avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique diminue puisqu’ils refusent de travailler dans des conditions mettant en péril leurs devoirs déontologiques.  La vérité, estime-t-il, c’est que les gens admissibles à l’aide juridique ont de sérieuses difficultés à se trouver un avocat qui est prêt à les représenter et à investir le temps qu’il faut dans leur dossier.»

Métro Média

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