justice
16:42 21 décembre 2016

L’ex-juge Delisle reste en prison durant la révision de son dossier

TRIBUNAL. Le souhait de Jacques Delisle de passer la période des Fêtes dans son condo de Sillery entouré de sa famille n’a pas été exaucé. Sa requête pour remise en liberté pendant la révision judiciaire de son dossier a été rejetée par le juge de la Cour supérieure Benoît Moulin.

Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable de meurtre prémédité.

(Photo Info 07/ PC Jacques Boissinot)

Trouvé coupable par un jury en juin 2012 du meurtre de sa conjointe, l’ex-juge Delisle tentait une procédure exceptionnelle afin d’être libéré sous conditions. Cette requête a été déposée l’automne dernier, dans l’attente d’une décision de la ministre fédérale de la Justice, à la suite de sa demande de révision au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise à son endroit.

Condamné à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, le requérant a vu ses recours rejetés dans une précédente tentative d’en appeler du verdict. Ses avocats, Me James Lockyer et Me Jacques Larochelle, ont ultimement déposé une demande de révision judiciaire.

La démarche est basée sur une nouvelle preuve balistique et a donné lieu à une confrontation d’experts qui ont longuement débattu de théories contradictoires. La Défense alléguait que de nouvelles preuves ouvraient la voie à la possibilité d’un geste volontaire. À l’inverse, la Couronne renforçait sa prétention que l’arme ne pouvait avoir été automanipulée par la victime à l’aide de nouveaux tests balistiques.

Même s’il y a une enquête sur le dossier Delisle par un comité spécial du ministère fédéral de la Justice, le juge Moulin estime qu’il n’y a pas lieu de libérer le requérant. Sa décision s’est avant tout basée sur la confiance du public envers le système judiciaire. Dans les circonstances, son maintien en détention s’imposait.

Justifications de la décision

Voici les principaux extraits qui justifient la décision du juge Moulin :

-«À ce stade, le requérant est une personne reconnue coupable et non présumée innocente, comme en première instance, qui demande à être libérée provisoirement. C’est dans cette perspective que devait être examinée la requête.»

-«Les faits ayant conduit au verdict de culpabilité prononcé le 14 juin 2012 sont largement décrits dans l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mai 2013, qui rejette l’appel de M. Delisle à l’encontre de ce verdict.(…) Par ailleurs, dans sa déclaration sous serment souscrite le 18 mars 2015, il ne nie pas son implication dans le décès de son épouse. Il lui aurait apporté l’aide dont elle avait besoin pour mettre fin à ses jours.»

-«L’analyse des opinions des divers experts mène à la conclusion que la preuve balistique et pathologique demeure litigieuse. Si une partie soulève l’hypothèse du suicide, une autre l’écarte. Par ailleurs, aucun expert n’exclut l’homicide.(…) De plus, le verdict de culpabilité pour meurtre au premier degré n’a pas été prononcé sur la seule preuve par experts, mais aussi en fonction d’une preuve circonstancielle, dont celle d’un mobile (présence d’une maîtresse) et celle du comportement de l’accusé après le décès.»

-«La considération des informations additionnelles produites par M. Delisle démontre que sa situation est différente de celles traitées dans les précédents jurisprudentiels. Dans chacun de ces précédents, dont les éléments de preuve sont publics, la preuve nouvelle en est une disculpatoire non contestée non seulement à l’égard du crime reproché, mais aussi quant à une infraction incluse ou concomitante. Ce n’est pas le cas en l’espèce.»

-«En somme, les informations additionnelles soumises dans le cadre de la présente requête, en tenant pour acquis que toutes constituent de la preuve nouvelle, ne permettent pas de conclure qu’elles soulèvent de sérieuses préoccupations quant à la justesse du verdict, encore moins de très sérieuses préoccupations quant à sa fiabilité. Dans ces circonstances, la confiance du public dans l’administration de justice commande que M. Delisle continue de purger sa peine.»

Québec Hebdo

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