ÉTUDE. La directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy, confirme la réception du rapport du comité d’examen, présidé par Me Michel Bouchard, qui a eu le mandat d’entreprendre une réflexion exhaustive sur la gestion des mégaprocès par la poursuite.
justice
18:05 19 octobre 2016 | mise à jour le: 19 octobre 2016 à 18:05 temps de lecture: 1 minutes
Rapport déposé sur la gestion des mégaprocès
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