justice
16:50 9 juin 2016

Requête de Normandeau : critère d’urgence non démontré selon Cogeco

TRIBUNAL. La requête civile d’ordonnance de sauvegarde déposée par Nathalie Normandeau, en vue d’obtenir son salaire durant les procédures judiciaires, n’a pas lieu d’être accordée en l’absence du critère crucial de l’urgence plaide l’avocat de Cogeco, estimant au surplus que la requérante semble disposer d’actifs suffisants pour prévoir sa défense.

Dans ses représentations devant la juge Suzanne Ouellet, de la Cour supérieure du Québec, Me Michel Towner a rappelé qu’une ordonnance de sauvegarde se veut une mesure d’urgence. Répliquant aux arguments développés par la partie adverse lors d’une audience précédente, il s’agit, à son avis, d’un pouvoir exceptionnel que le Tribunal doit utiliser avec prudence, surtout devant le présent dossier qu’il qualifie d’incomplet.

«Contrairement à une injonction pour éviter un préjudice, une ordonnance de sauvegarde vise à rétablir l’équilibre entre les parties. Or, ici, ce n’est pas le cas. Elle vise une tierce partie (la Couronne), qui dépose des accusations et intente un procès criminel contre Mme Normandeau. Son but avoué consiste à payer des honoraires extrajudiciaires, pour sa défense dans une situation étrangère à Cogeco», soutient Me Towner, qui y voit une tentative de paiement d’une créance qui ne concerne pas son client plutôt qu’un exercice de rééquilibrage.

Pour l’avocat de la défenderesse, il serait prématuré de rendre une décision sur le fond du litige au stade interlocutoire. À cette étape préliminaire, le Tribunal doit d’abord établir les bases utiles pour l’évaluation du dossier par le juge du mérite dans cette poursuite. «Le critère d’urgence doit primer, répète-t-il, sans quoi l’ordonnance de sauvegarde doit être rejetée. Ce que je crois, car si c’était si urgent, la demanderesse aurait utilisé certains moyens pour améliorer sa situation financière, comme faire une demande d’assurance chômage et amorcer des démarches pour dénicher un nouvel emploi.»

Gestion de crise

Au sujet de la poursuite de 722 500$ intentée par l’ex-animatrice radio contre Cogeco et sa station FM93, Me Towner fait valoir que l’entreprise a réagi dans un contexte de gestion de crise. Elle s’est prévalue d’une clause spécifique du contrat de Mme Normandeau prévoyant la possibilité de résilier l’entente sans dédommagement, dans l’éventualité où une situation grave survenait impliquant des motifs sérieux.

«Si bien que le Tribunal ne se trouve pas face à une suspension, mais bien devant une résiliation de contrat. Le juge du fond (dans cette poursuite) aura à statuer sur l’illégalité de la suspension et sur l’illégalité de la clause spécifique qui a servi à mettre fin à l’attente. Nous ne sommes pas à ce stade des procédures», évoque l’avocat.

Rappelant que la station de radio a été informée à 6h30 le 17 mars dernier que Mme Normandeau avait été arrêtée par l’UPAC, Me Towner réitère que sa direction était en mode réaction devant une situation exceptionnelle. Une réunion de crise commandant une action rapide a été tenue dès 8h30. Il a été décidé de suspendre la coanimatrice vedette, en raison de sérieux doutes d’atteinte à la réputation et à l’image de Cogeco. Un communiqué de presse a été publié à 10h27.

«La suspension a été imposée jusqu’à éclaircissement de la situation. Quelques jours plus tard, sept chefs d’accusation ont été déposés contre Mme Normandeau, dont complot, corruption et fraude. Considérant que sa crédibilité était entachée, il a été décidé le 5 avril de mettre un terme à son lien d’emploi», relate Me Towner en précisant qu’entre le retrait des ondes et le congédiement, soit du 17 mars ou 5 avril, Cogeco a versé son salaire à la coanimatrice vedette.

La juge Ouellet rendra une décision sur l’aspect préliminaire de la recevabilité de la requête pour ordonnance de sauvegarde dans les prochaines semaines.

Lire le compte-rendu des représentations de la requérante Nathalie Normandeau.

Québec Hebdo

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