justice
20:25 8 septembre 2016 | mise à jour le: 8 septembre 2016 à 20:25 temps de lecture: 1 minutes

Prévalence des lois fédérales au port de Québec

TRIBUNAL. La Cour supérieure a donné raison à l’administration portuaire de Québec (APQ) et à l’entreprise IMTT-Québec dans sa lutte contre la Procureure générale du Québec, quant à la prévalence des lois fédérales sur les propriétés de la Couronne.

Articles similaires

Commentaires 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *