COVID-19: réduction des services dans les palais de justice
TRIBUNAL. De concert avec les instances judiciaires, le ministère de la Justice annonce qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Québec en raison de l’éclosion de la COVID-19. Dès lundi, une réduction importante du niveau de service dans les palais de justice entrera en vigueur. Seules les affaires urgentes seront entendues.
Par exemple, les processus de sélection des jurys seront suspendus dès lundi. Les personnes qui avaient été convoquées pour y participer comme candidats jurés sont avisées de ne pas se présenter dans les palais de justice.
Une procédure a été mise en place afin d’informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté en raison de l’application de cette mesure. Il est recommandé de communiquer avec son avocat ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère, au 1‑866‑536‑5140.
Les activités judiciaires urgentes maintenues sont:
| Secteur civil et familial | Secteur criminel (adulte/jeunesse) SC | Secteur pénal (adulte/jeunesse) SP | Secteur protection de la jeunesse SPJ |
| -Demande d’injonction provisoire
-Saisies avant jugement -Ordonnances de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d’expulsion -Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal -Ordonnances de sauvegarde -Demandes pour garde d’enfant et aliments -Demande pour examen psychiatrique art.27 C.c.Q. -Demande pour autoriser la garde en établissement art.30 C.c.Q. -Consentement aux soins art.14 C.c.Q. -Habeas corpus -Toute autre matière jugée urgente par la magistrature
|
-Émission des mandats de perquisition
-Comparution des prévenus arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat -Enquête sur remise en liberté -Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence -Procès des prévenus détenus (si urgent) -Continuation des procès des causes d’agression sur les enfants lorsque le juge l’ordonne -Continuation d’un procès avec jury -Habeas corpus -Révision d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515 du C.cr. (art.520 C.cr.) |
-Émission des mandats de perquisition
-Comparution de la personne arrêtée suite à un mandat d’arrestation ou un mandat d’amener -Tout autre cas jugé urgent par la magistrature |
-Demande pour prolongation des mesures de protection immédiate art. 47 L.P.J
-Demande pour mesures provisoires ou demande pour hébergement provisoire obligatoire art.76.1 & 79 L.P.J. -Demande en vertu de l’article 11.1.1 de la L.P.J. (encadrement intensif) -Instruction (Audience) des enquêtes au fond lorsque l’enfant est retiré de son milieu selon l’art. 38 L.P.J -Demandes d’adoption lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence -Demandes fondées sur les art. 35.2 et 35.3 L.P.J |
Prises avec la collaboration de la Cour supérieure du Québec, de la Cour du Québec et du Barreau du Québec, les présentes mesures pourront être ajustées selon l’évolution de la situation. En ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours municipales, le public est invité à communiquer avec eux afin de connaître les mesures qu’ils entendent mettre en place.
Pour en savoir plus, visitez le site: www.justice.gouv.qc.ca.
Visites suspendues dans les pénitenciers
Afin d’assurer la santé et la sécurité du public, des employés, des détenus et de leurs familles, le Service correctionnel du Canada (SCC) suspend les visites aux détenus dans tous les établissements. D’autres options sont mises à la disposition des détenus et de leur famille et amis pour leur permettre de rester en contact, notamment avec les visites par vidéoconférence et par téléphone.
Le SCC assure demeurer en contact avec les autorités de santé publique. La situation est réévaluée régulièrement et des mises à jour interviennent au fur et à mesure qu’elle évolue. L’organisme rappelle que «des équipes de soins de santé spécialisées agissent dans ses établissements. Celles-ci possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires pour traiter des cas de maladies infectieuses et respiratoires, comme la COVID-19. Un cadre de mesures et d’interventions d’urgence permet d’établir des plans, de prévoir les interventions médicales et de déterminer les protocoles requis en cas d’éclosion».
À l’heure actuelle, il n’y a aucun cas confirmé de COVID-19 dans les établissements carcéraux du pays.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet: www.csc-scc.gc.ca.
Québec Hebdo
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