Nouveau formulaire spécifique à la copropriété

REVENTE. L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est fier d’annoncer l’entrée en vigueur du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise, pour le public faisant affaire avec un courtier immobilier.

Les transactions touchant les condos sont désormais assorties d’une déclaration du vendeur sur l’état des lieux.

(Photo Métro Média – Archives)

Depuis juillet, les futurs acheteurs ou vendeurs de copropriétés divises se trouvent mieux protégés avec ce nouveau formulaire  conçu spécifiquement pour ce marché. Il permet au propriétaire de déclarer l’état actuel de sa copropriété, afin de s’éviter d’éventuels recours, et à l’acquéreur d’avoir tous les détails pour prendre une décision éclairée.

«En tant que régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, l’OACIQ conçoit l’ensemble des formulaires de courtage pour que les transactions des consommateurs qui font affaire avec un courtier soient bien encadrées. Avec la croissance du volume de ventes et d’achats de copropriétés, l’organisme a jugé nécessaire de concevoir ce nouveau formulaire adapté à cette réalité bien particulière, pour le plus grand bénéfice du public», mentionne Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ.

Protection unique

Ce formulaire obligatoire doit être porté à la connaissance de l’acheteur et joint à la Promesse d’achat. Ses questions spécifiques, auxquelles le vendeur doit répondre au meilleur de sa connaissance, permettent à l’acquéreur de savoir, entre autres, si la copropriété est louée ou l’a déjà été ou encore si elle est munie de dispositifs de sécurité tels que des gicleurs. De plus, il pourra s’assurer de l’existence d’un fonds de prévoyance et y trouvera les détails des services communs disponibles.

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