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07:38 11 avril 2020 | mise à jour le: 24 mars 2020 à 16:46 temps de lecture: 2 minutes

Transactions immobilières maintenues en temps de crise

Transactions immobilières maintenues en temps de crise
Les reventes de propriétés et les obligations légales liées à ces transactions prévalent même en temps de pandémie. (Photo Métro Média – Archives)

REVENTE. Acheteurs et vendeurs de propriétés doivent se rassurer ou se résigner. Les transactions immobilières sont maintenues et suivent leur cours normal même en temps de crise.

L’actuelle pandémie de COVID-19 ne peut donc être évoquée pour annuler un contrat de vente signé en bonne et due forme. L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) rappelle qu’il s’agit d’un document légal signé par les deux parties.

Celui-ci décrit les conditions de la transaction, incluant le prix, l’état du bâtiment, le délai de prise de possession, etc. «Acheteurs et vendeurs sont liés par les termes de la promesse d’achat et doivent respecter leurs obligations. Par ailleurs, une entente modifiant le délai d’accession peut être envisagée et négociée, si l’état de santé d’une des parties est affecté», précise-t-on auprès de l’organisme.

Maladie non divulguée

Quant à la déclaration du vendeur, elle présente le portrait de la propriété. Cela doit inclure tous les éléments (rénovations, problèmes, vices connus, etc.) pouvant influencer la valeur de l’immeuble. Rien n’est toutefois prévu ni obligatoire concernant l’état de santé des occupants.

Il n’y a donc pas d’obligation de déclarer qu’un ou des occupants de la demeure ont été en quarantaine ou ont séjourné dans le bâtiment en étant atteints du COVID-19. Rappelons à ce sujet que Santé Canada assure que le virus ne survit que quelques heures sur des surfaces sèches. Pour plus de certitude, un bon grand ménage avec désinfection des poignées de porte et d’armoire s’avère tout indiqué.

Plus d’information sur le Guide du vendeur et le Guide de l’acheteur, ainsi que sur tout autre aspect lié à une transaction immobilière sur le site: oaciq.com.

Québec Hebdo

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Commentaires 3

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  • Denis Dufour

    Vous dites que l’offre d’achat est un contrat qui ne peut pas etre annulé. Mais que ce passe t-il si l’institution financiere modifie son acceptation de financement et refuse maintenant le client qui a perdu son emploie ou perdu la mise de fond du au deboire du marche boursier.

    • julie Boudreau

      Message envoyé aux courtiers par Remax :
      Les prêteurs ne peuvent plus retirer leur financement en raison du changement de la situation financière de l’emprunteur.
      Depuis le 25 mars, lorsque le prêt est assuré (SCHL, Genworth), un prêteur (banques à charte, Desjardins, assureurs et autres) ne peut plus retirer son engagement à financer sous prétexte que la situation financière des emprunteurs s’est détériorée.

      Quant au prêt conventionnel, nos prêteurs partenaires ont précisé ce qui suit :

      Banque Nationale : Ils ne retireront pas le financement advenant une diminution de revenu des emprunteurs;
      Desjardins : Ils évalueront les situations « cas par cas »;
      BMO : Aucune précision supplémentaire de la part de la Banque de Montréal.

    • Alain Cousineau

      Le financement étant une condition à la promesse d’achat (voir clause 6.1 et 6.2 de la promesse d’achat PA), un acheteur n’ayant PAS le financement requis, cette promesse d’achat devient donc NULLE ET NON AVENUE! Fin de l’engagement contractuel!
      Au plaisir!
      Alain Cousineau, courtier immobilier Royal LePage Humania Centre