Art De Vivre
07:24 5 janvier 2019

Éviction d’un logement permise sous certaines exceptions

Éviction d’un logement permise sous certaines exceptions
La Régie du logement rappelle que des conditions et des procédures s'appliquent dans le cas d'une éviction d'un locataire par un propriétaire immobilier.

RÈGLEMENTATION. Au Québec, règle générale, le locataire d’un logement bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce tant qu’il respecte les obligations liées à son bail.

Néanmoins, la loi prévoit des exceptions à cette règle. En effet, dans certaines circonstances, un locateur peut empêcher la reconduction d’un bail, autrement dit mettre fin à la possibilité qu’a le locataire de renouveler le bail.

Ainsi, la loi permet au locateur d’un logement d’évincer le locataire pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation de ce logement. En ce cas, des règles précises s’appliquent. En effet, que vous soyez locataire ou locateur, vous devez être bien informés des règles applicables et des délais légaux à respecter en matière de changement d’affectation des lieux loués.

La Régie du logement désire rappeler aux citoyens les principales dispositions de la loi en matière d’éviction de locataire.

Restriction au droit à l’éviction

Le locateur ne peut évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Avis au locataire

Le locateur doit donner un avis écrit au locataire, et ce, en respectant les délais indiqués dans le tableau ci-dessous:

Durée du bail Avis du locateur Contestation par le locataire Indemnité
Bail de plus de

6 mois

6 mois avant

la fin du bail

1 mois à compter de la réception de l’avis du locateur.

 

Si le locataire ne s’oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement.

 

Si le locataire s’oppose, c’est au locateur de démontrer au tribunal qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et que cela est permis par la loi.

Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait contesté ou non son éviction.
Bail de 6 mois ou moins 1 mois avant

la fin du bail

Bail à durée indéterminée 6 mois avant la date prévue de l’éviction

Par exemple, pour les baux d’un an se terminant le 30 juin 2019, le locateur est tenu d’aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2018. Cet avis doit indiquer la date, le motif de l’éviction et reprendre le contenu de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (restrictions au droit à l’éviction lorsque le locataire est âgé de 70 ans ou plus). Il doit également être suffisamment précis pour que le locataire soit en mesure d’apprécier pleinement les intentions du locateur et d’en mesurer les impacts.

Ne pas confondre éviction et reprise

Contrairement à la reprise de logement, lorsqu’un locataire désire s’opposer à son éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation de son logement, c’est à lui d’en contester le bien-fondé auprès de la Régie du logement. Le locataire doit déposer sa demande au greffe de la Régie du logement dans le mois de la réception de l’avis. À défaut, le locataire est réputé avoir consenti à quitter le logement et devra déménager à la date indiquée dans l’avis.

S’il y a contestation à la Régie du logement, le locateur doit démontrer qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement et que la loi le permet. Sur demande du locataire, la Régie du logement peut fixer son éviction à une date postérieure à celle mentionnée dans l’avis.

Le locataire évincé a droit à une indemnité. En effet, le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait contesté ou non son éviction.

Si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie des dommages intérêts plus élevés, il peut s’adresser au tribunal pour en faire fixer le montant. L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement le sont sur présentation de pièces justificatives.

Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le www.rdl.gouv.qc.ca

(Source: Régie du logement du Québec)

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