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Frais de services d'agglomération: appel autorisé


Publié le 5 novembre 2018

Autorisation de la Cour d'appel.

©(Photo Deposit Photos - Kuzmafoto)

TRIBUNAL. La Cour d'appel vient d'autoriser la Ville de Québec à contester la décision du juge Bernard Godbout de la Cour supérieure, dans le dossier de la surfacturation des quotes-parts par l'agglomération.

Dans son jugement rendu à la fin du mois de septembre, le magistrat a donné raison à la Ville de L'Ancienne-Lorette dans sa démarche contre ce qu'elle estime être une surcharge des frais de la ville-centre. Il en arrivait à la conclusion que la municipalité défusionnée avait démontré qu'elle payait trop cher pour divers services communs. Dans les circonstances, Québec doit rembourser 38M$ perçus en trop.

Compte tenu de la nature de l'affaire qui ne paraît pas ressortir du champ d'application de (la Loi), j'estime qu'une permission d'appeler n'est pas nécessaire. Toutefois, si elle l'est, je suis d'avis que les moyens d'appel soulevés par la requérante répondent entièrement aux exigences.

Marie-France Bich, juge à la Cour d'appel

Rappelons qu'au cours du procès tenu l'hiver dernier, la Ville de Québec avait reconnu des trop-perçus pour environ 8M$. Toutefois, le jugement aboutit finalement à un remboursement de près de 14M$ pour L'Ancienne-Lorette, ainsi que la somme de 4M$ pour les frais d'experts. S'étant placée en remorque de la cause de sa voisine défusionnée, Saint-Augustin aura également droit à un remboursement de 20M$, montant établi selon une formule de calcul.

On peut lire dans la décision rendue par la Cour d'appel vendredi que: «compte tenu de la nature de l'affaire qui ne paraît pas ressortir du champ d'application de (la Loi), j'estime qu'une permission d'appeler n'est pas nécessaire. Toutefois, si elle l'est, je suis d'avis que les moyens d'appel soulevés par la requérante répondent entièrement aux exigences de (la Loi) et j'accorderais cette permission.»

Pour ces motifs, la juge Marie-France Bich accueille la requête et accorde la permission d'appeler. Le dossier est déféré au juge coordonnateur pour la tenue d'une conférence de gestion à une date ultérieure.

Métro Média