La Ville de Québec dépose deux griefs pour faire cesser les moyens de pression

Dans un premier grief, la Ville reproche à l’Association et à ses membres d’avoir omis ou négligé de réaliser des visites de prévention domiciliaires en guise de moyens de pression dans le cadre du renouvellement de la convention collective. En 2008, seulement 2 742 visites ont été réalisées comparativement à 25 000 visites l’année précédente.

Ce moyen de pression a pour effet de causer de sérieux inconvénients aux citoyens. Notamment, en ne leur fournissant pas le service de prévention auquel ils ont droit.

Dans le second grief, la Ville dénonce le fait que l’Association et l’ensemble de ses membres ont omis volontairement et de façon concertée de produire des rapports ou parties de rapports d’événements en guise de moyens de pression. Pour l’année 2008, 3 748 rapports ou parties de rapports ont été produits sur les 11 792 requis. Pour l’année 2009, les membres n’ont produit que 46 rapports sur les 1 876 requis. En plus de causer des inconvénients administratifs majeurs, ces moyens de pression touchent également les citoyens en raison de l’absence de disponibilité des rapports d’événements, retardant ainsi le paiement d’assurance ou la réalisation de transactions immobilières.

Enfin, la Ville est incapable de facturer certains services qui le sont normalement auprès de citoyens de d’autres municipalités et de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). À titre indicatif, seulement pour l’année 2008, la Ville n’a pu facturer que 35 180,78 $, ce qui équivaut à un manque à gagner de plus de 100 000 $.

«Les moyens de pression exercés constituent une action concertée clairement illégale et elle a pour effet de perturber le fonctionnement et les opérations du Service de protection contre l’incendie, a déclaré Richard Côté, vice-président du comité exécutif et responsable des négociations. Pour nous, il est hors de question de laisser perdurer cette situation qui met à risque la sécurité des citoyens.»

La convention collective est échue depuis le 31 décembre 2006 et le dossier a été soumis à un arbitre de différend.