Un centre de conditionnement physique opéré sans permis

L'Office de la protection du consommateur reprochait à la propriétaire et à son centre de conditionnement physique, situé au 6860, boulevard Henri-Bourassa, à Québec, de ne pas être titulaire du permis requis par la loi. De plus, l'entreprise a omis d'utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi et de remettre un formulaire permettant la résiliation du contrat.

Le contrat concrétise l'entente entre les parties. Dans le cas d'un studio de santé, il fournit une foule de renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouvera aussi la durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l'adresse où le service sera rendu et le total des sommes que le consommateur doit débourser. Finalement, on devra y mentionner les modalités de paiement et toutes les autres mentions exigées par la loi. Il est important de noter que le paiement d'un service à un centre de conditionnement physique ne peut être réglé à l'avance. De plus, ce paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de périodes sensiblement égales.

Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat conclu avec un commerçant exploitant un studio de santé, sans frais ni pénalité, si le commerçant n'a pas commencé à exécuter son obligation principale. S'il y a début d'exécution de l'obligation principale, le contrat peut être résilié à l'intérieur d'un dixième de la durée totale du contrat moyennant le paiement d'une pénalité qui ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale du contrat. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le commerçant a dix jours pour le rembourser.(RH)