La CORPIQ juge trop court le délai d'avis de modification pour un bail

Selon l’article 1942 du Code civil, un propriétaire doit signifier son avis d’augmentation de loyer dans un délai d’un à deux mois avant la fin d’un bail contracté pour moins de 12 mois. Par exemple, pour un logement loué en septembre dernier et qui arriverait à échéance le 30 juin, le propriétaire doit signifier son avis de modification de bail entre le 1er et le 31 mai. Le locataire a dès lors un mois suivant la réception de cet avis pour décider s’il accepte la modification au bail, s’il la conteste ou s’il quitte le logement. Un propriétaire pourrait donc apprendre en juin seulement que son logement sera vacant le 1er juillet, ce qui lui donne insuffisamment de temps pour le relouer en cette période cruciale de l’année.

Bien qu’elle suggère fortement aux propriétaires d’envoyer l’avis d’augmentation de loyer dès le début du mois de mai lorsque le bail de moins de douze mois prend fin le 30 juin, la CORPIQ juge que la période légale pour signifier un avis devrait être devancée de deux ou trois mois. En connaissant l’intention du locataire dès le mois de mars par exemple, un propriétaire disposerait d’une période de temps plus raisonnable pour annoncer son logement et trouver un nouveau locataire en vue du 1er juillet, le cas échéant.

Une autre option serait d’écourter le délai d’un mois prévu à l’article 1945 du Code civil dont dispose le locataire pour répondre à l’avis, considérant que le propriétaire doit lui aussi composer avec un délai réduit.

Au cours des dix dernières années, les locataires québécois ont vu le loyer de leur logement augmenter en moyenne de 9 %, selon Statistique Canada, alors que l’inflation pour l’ensemble des biens et services a progressé de 22 % et le revenu disponible par habitant de 40 %.

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,250 million de ménages locataires.