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Des juges de paix magistrats poursuivent le ministère de la Justice

Article mis en ligne le 25 novembre 2008 à 0:00
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MONTREAL - Une trentaine de juges de paix magistrats du Québec n'acceptent pas que le ministère de la Justice de la province ait créé deux catégories dans leurs rangs en ce qui concerne les salaires et le régime de retraite. Ils demandent à la Cour supérieure de déclarer nulles, illégales et inconstitutionnelles les lois à l'origine de ces modifications, en plus de leur octroyer les moyens financiers requis pour mener à bien leur contestation.

Les juges de paix magistrats indiquent dans leur procédure que c'est depuis juin 2004 qu'il existe dans leurs rangs deux catégories, soit ceux nommés avant cette date et ceux nommés après.

Dans le cas des juges de paix magistrats de la première catégorie, le traitement se modulait en fonction des juges de la Cour du Québec, en ce sens qu'ils obtenaient le même pourcentage d'augmentation salariale. Ils ont non seulement perdu ce bénéfice en juin 2004, mais leur rémunération a été gelée jusqu'à ce que les juges de paix magistrats de la seconde catégorie les aient rejoints.

Ainsi leur salaire est figé à 137 280 $ depuis juin 2004. Quant à ceux nommés après 2004, ils gagnent actuellement 110 000 $.

D'autres changements indisposent la Conférence des juges de paix magistrats du Québec, à l'origine de la contestation judiciaire, notamment le fait que le gouvernement se soit donné le pouvoir de fixer unilatéralement leur traitement, sans passer par le Comité de la rémunération des juges.

Les juges de paix magistrats contestent de plus le fait que leur régime de retraite soit aligné sur celui du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic. Ils y voient une atteinte à leur indépendance institutionnelle, du fait que la loi et le gouvernement favorisent un groupe de juges au détriment d'un autre groupe dont les membres exercent pourtant des fonctions identiques.

En outre, compte tenu qu'ils sont peu nombreux, les juges de paix magistrats se disent incapables d'assumer les coûts personnels de leur contestation constitutionnelle "qui relève de l'intérêt public". Ils demandent d'être exemptés de payer les coûts encourus.

Les juges de paix magistrats ont notamment pour fonctions de présider les comparutions et de décerner les mandats d'arrestation.

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