À propos de la protection de son dossier de crédit

Article 38 C.c.Q.: «Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu'une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut le faire reproduire (photocopies) moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible.»

Article 40 C.c.Q.: «Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques. Elle peut faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier.»

Commentaires:

1) Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne est assujettie à cette loi à savoir: une personne physique ou association, une banque ou caisse populaire, une institution de crédit, une agence de recouvrement ou de crédit, un ministère etc…

2) Il est important de noter qu'une simple consultation du dossier est gratuite alors que les frais de photocopies doivent être raisonnables;

3) Il est important de consulter son dossier de crédit, car les informations contenues peuvent être inexactes et affecter votre crédit, votre capacité d'emprunt et même vos primes d'assurances;

4) Il est aussi important pour se protéger contre un vol d'identité.

* (Source: chronique préparée par Me Pierre Proulx, avocat au Bureau d’aide juridique Centre-Ville, 420, boul. Charest Est, #500, Québec (Québec), G1K 8M4. Téléphone: (418) 643-4167)

** N.B.: Ce document n'est pas un avis juridique. En cas de problèmes, consultez un avocat.

Pour obtenir gratuitement la version intégrale des décisions citées: www.jugements.qc.ca

Pour obtenir gratuitement le texte de la loi citée: www.canlii.org