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Des parents entreprennent un recours contre le gouvernement du Québec

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

François Cattapan par François Cattapan
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Article mis en ligne le 12 décembre 2006 à 10:20
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Des parents entreprennent un recours contre le gouvernement du Québec
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Un groupe de huit parents d’enfants en garderies privées entreprend un recours légal afin de retrouver leur droit de payer à leurs enfants des activités enrichies et optionnelles offertes en garderie par des ressources spécialisées externes. Les récentes modifications à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance obligent désormais les garderies privées à charger un maximum de 7 $ par jour, ce qui limite la gamme d’activités et de services offerts.
Depuis l’entrée en vigueur des modifications à la Loi, les parents déplorent qu’on leur ait retiré l’accès à plusieurs services de qualité auparavant offerts en garderies, et ce, au détriment de leurs enfants. Jusqu’au 1er septembre 2006, rappelons que les garderies privées faisaient appel à des ressources spécialisées externes qui se déplaçaient pour animer diverses activités sur les heures de garde telles que le yoga, la gymnastique, le ballet, l’informatique ou encore les sciences. Les parents étaient libres d’inscrire ou non leurs enfants à ces activités.

Cette option permettait aussi à certains parents de passer leurs soirées et leurs fins de semaine avec leurs enfants plutôt que de jouer au taxi, comme le font remarquer Sophia Golanowski et Lawrence Wilk, tous deux parents d’enfants en garderies privées. «Lorsque nous avons l’opportunité d’inscrire nos enfants à des cours spécialisés qui sont donnés sur place à la garderie, nous pouvons consacrer nos week-ends et nos soirées à des activités familiales. Nos enfants développent des habiletés et des aptitudes spécifiques pendant que nous sommes au travail, alors que dans le cas opposé, nous devons les conduire dans des centres spécialisés après les heures de boulot pour obtenir l’équivalent.»

Les inconvénients occasionnés par les modifications à la Loi ne briment pas seulement les enfants; les parents actifs sur le marché du travail devront peut-être abandonner leur emploi en raison des options non-viables qui selon les propriétaires de garderies privées, leur seraient imposées. Pour se conformer aux changements à la Loi, les propriétaires de garderies devront en effet considérer des options telles que: cesser de prolonger leurs heures d’ouverture (au-delà de la norme de dix heures par jour) tel qu’ils le faisaient dans le passé pour accommoder les parents après 16h ou 17h; se retirer du programme de 7 $ par jour, ce qui impliquerait des frais de garde projetés de plus de 50 $ par jour; ou encore fermer complètement boutique.

Lors de leurs échanges avec les propriétaires de garderies, les parents étaient aussi mécontents d’entendre que le gouvernement envisagerait de réclamer, de façon rétroactive depuis 2003, les exemptions de taxes qu’ils ont reçues en vertu du Relevé 24 pour les frais de garde d’enfants liés spécifiquement au paiement des heures supplémentaires de garde (plus de 10 heures par jour) et des activités enrichies optionnelles.

Ce groupe de parents invite tous les parents et citoyens qui désirent appuyer cette cause à téléphoner sans frais au 1-877-395-4583. C'est Me Julius Grey qui défendra la cause des parents devant les tribunaux prochainement.

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