Demande de remboursement pour 80 000 emprunteurs de prêts étudiants au Québec

À compter de maintenant, les personnes admissibles à un remboursement ont accès au site Internet de l’Aide financière aux études («AFE») du ministère pour effectuer leur demande. Pour ce faire, aucun document ni preuve écrite n’est exigé. En effet, le montant du remboursement accordé est calculé automatiquement et, une fois celui-ci accepté par le membre, un chèque sera alors expédié en moins d’une semaine.

«Au mieux de mes connaissances, il s’agit, au Québec, de la première procédure de réclamation de recours collectif entièrement effectuée en ligne et qui touche un aussi grand nombre de personnes, déclare Guy St-Germain, un associé de Sternthal Katznelson Montigny (SKM) ayant mené à terme le recours collectif. Cette méthode est la plus simple que j’ai pu voir jusqu’à maintenant.»

La procédure de réclamation de recours collectif survient à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada en faveur du dédommagement des étudiants des cégeps et universités ayant payé en trop des intérêts chargés par le ministère de l’Éducation avant le 30 avril 1998. Me St-Germain estime que le remboursement moyen pour les personnes admissibles sera d’environ 375 $, mais que ce montant varie selon le montant des prêts obtenus et des intérêts chargés en trop.

Harry Dikranian, un diplômé en droit de l’Université McGill ayant payé des intérêts facturés illégalement, a entrepris le recours collectif en 1999. Par la suite, les membres de l’équipe juridique de SKM, dont Me St-Germain et Me Leon Greenberg, l’associé en litige de SKM, ont pris en charge l’affaire. Pour le cabinet juridique, il s’agissait en quelque sorte d’un nouveau départ puisqu’il se spécialisait principalement en droit commercial, en droit des sociétés ainsi qu’en litige pour les petites et moyennes entreprises.

«Généralement, quand une procédure de réclamation semble trop compliquée, les gens ont simplement tendance à ne pas y donner suite, soutient Me St-Germain. Dans ce cas-ci, la personne admissible n’a qu’à s’inscrire sur le site Web du ministère et à accepter le montant du remboursement.»

Puisque le jugement du recours collectif a été rendu il y a deux ans, l’équipe de SKM s’est montrée tout aussi persévérante vis-à-vis la mise sur pied de la procédure de réclamation qu’elle a su l’être durant les étapes nécessaires pour gagner le recours collectif.

Me St-Germain a expliqué qu’une tierce partie, ou la Cour, supervise habituellement les procédures de réclamation. Même si les avocats de SKM avaient proposé une tierce partie, puisque la Cour aurait éprouvé quelques difficultés étant donné le grand nombre de personnes impliquées, le ministère a tout de même revendiqué le droit d’autoadministrer les réclamations. Cette permission a été accordée par la Cour.

«Le fait d’avoir gagné le recours collectif est certes satisfaisant d’un point de vue juridique, a affirmé Me St-Germain. Cependant, notre véritable objectif demeure l’obtention du remboursement total pour tous les anciens étudiants. Souvent, la complexité des procédures de remboursement constitue l’une des causes d’abandon des recours collectifs.»

En plus du site Internet de l’AFE au www.afe.gouv.qc.ca et de celui de SKM au www.skm.ca, un groupe a été créé sur Facebook afin que les membres puissent être informés des événements. Le ministère peut aussi être contacté sans frais en composant le 1 866 584-3979.

* (Source : Cabinet Sternthal Katzenlson Montigny)