Une loi avec plus de mordant pour réhabiliter les sites

Dans le cas d’une station-service fermée avant l’entrée en vigueur de la Loi 72, en 2003, tant que le propriétaire ne «bouge pas, il peut s’asseoir sur son terrain et ne pas le redévelopper», relate Michel Beaulieu, conseiller scientifique expert au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

À Québec, de la quarantaine de stations-service placardées ou rasées, plus de la moitié ont cessé leurs opérations avant 2003.

La Loi 72 force maintenant les propriétaires de stations-service fermées à procéder à une étude de caractérisation dans les six mois suivant la fin des opérations. Le délai peut grimper à deux ans s’il est démontré que la fermeture de la station-service n’est pas définitive.

Par contre, comme le stipule l’article 31.51 de la Loi sur la qualité de l’environnement, si l’étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, celui qui a exercé l’activité concernée est tenu, dans les meilleurs délais après en avoir été informé, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens, accompagné d’un calendrier d’exécution et, le cas échéant, d’un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

«Avant, c’était au ministère de pousser le propriétaire à décontaminer, sans avoir les pouvoirs légaux, à l’exception de cas où il y avait des problèmes environnementaux. Mais même pour les stations fermées avant 2003, quand vient le temps de vendre, elles doivent se conformer à la loi qui est rétroactive en vertu de l’article 31.51», précise M. Beaulieu.