Droits et libertés de la personne

La loi: Charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., c. C-12)

Article 1: Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne;

Article 3: Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

La décision: L'Honorable Juge Jean Bouchard, J.C.S. a, dans un jugement du 23 mai 2007, autorisé les transfusions sanguines malgré le refus des parents pour les motifs suivants:

«Le Tribunal ne croit pas que l'exercice des croyances des parents puisse aller jusqu'à compromettre la vie, la sûreté et l'intégrité de leurs enfants en leur refusant un traitement médical pour lequel il n'existe aucune alternative valable.»

Commentaires: pour l'obtention du jugement la référence est la suivante: Juge Jean Bouchard, jugement du 23 mai 2007, No: 200-17-008315-079.

N.B.- Ce document n'est pas un avis juridique. En cas de problèmes, consultez un avocat. Pour obtenir gratuitement la version intégrale des décisions citées:

www.jugements.qc.ca

Pour obtenir gratuitement le texte de la loi citée: www.canlii.org

* (Source: préparé par Me Pierre Proulx, avocat au Bureau d’aide juridique Centre-Ville, 420, boul. Charest Est, #500, Québec, (Québec), G1K 8M4. Téléphone: (418) 643-4167)