À compter du 9 juillet 2012, la période d'amortissement des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sera ramenée de 30 à 25 ans. Dans le passé, celle-ci a déjà été atténuée de 40 à 35 ans, puis encore une fois de 35 à 30 ans. L'objectif consiste toujours à diminuer les risques d'endettement par l'achat d'une propriété hors d'accès, à moins d'en étaler les paiements sur une très longue période.
Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty a aussi annoncé que «le montant maximal de prêts consentis dans le cadre du refinancement d’une hypothèque passera de 85 % à 80 % de la valeur de l’habitation». On veut éviter, encore là, un endettement trop élevé pour des rénovations qui ne pourraient être renflouées entièrement en cas de revente rapide causée par des difficultés financières.
Exception
Précisons que les institutions financières pourront continuer à offrir des hypothèques sur 30 ans aux emprunteurs qui se passeront de la garantie hypothécaire d'un réassureur comme la SCHL ou une autre firme privée. Pour ce faire, il faut verser une mise de fonds d'au moins 20 % du prix d'achat. Dans ce cas, la limite de refinancement à un maximum de 80 % ne s'applique pas.
Ottawa rajoute de nouvelles mesures de protection contre l'endettement. D'une part, le ratio de remboursement brut de la dette est fixé à 39 % (du revenu brut du ménage requis pour payer les frais liés aux versements hypothécaires, à l'impôt foncier et aux frais de chauffage). D'autre part, de remboursement total de la dette passe de 45 à 44 % (du revenu brut nécessaire au paiement des frais relatifs à la résidence et toutes autres dettes).
Accueil mitigé
Les institutions financières accueillent ces efforts pour inciter les consommateurs à emprunter intelligemment en choisissant une hypothèque à période d'amortissement réduite. À l'inverse, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) s'inquiète des impacts potentiels sur l'accession à la propriété. De son côté, l'Union des consommateurs trouve ses nouvelles mesures Flaherty plutôt cosmétiques puisque l'endettement est davantage lié au crédit à la consommation.
À lire aussi sur le même sujet : APCHQ inquiète et BMO impacts
